En Centre-Val de Loire, plusieurs communes mettent en place le permis de louer pour contrôler la qualité des logements loués. Ce dispositif, prévu par la loi ALUR, protège les locataires en imposant aux propriétaires de solliciter une autorisation préalable avant toute mise en location dans certaines villes. L'objectif : lutter contre l'habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif.
À quoi sert le permis de louer ?
La commune vérifie que le logement respecte les critères de décence et de sécurité. Si le bien n’est pas conforme, le propriétaire doit effectuer des travaux avant de pouvoir signer un bail. Louer sans permis ou malgré un refus expose le bailleur à des amendes pouvant atteindre 15 000 €.
Fonctionnement
- Demande à la mairie par le propriétaire avant chaque nouvelle location ;
- Visite de contrôle possible ;
- Obligation de travaux si besoin ;
- Autorisation obligatoire avant la location.
Communes concernées par le permis de louer en Centre-Val de Loire
Eure-et-Loir (28)
- Chartres
- Illiers-Combray
- Nogent-le-Rotrou
Indre (36)
- Argenton-sur-Creuse
- Châteauroux
- Issoudun
Loiret (45)
- Cepoy
- Châlette-sur-Loing
- Chilleurs-aux-Bois
- Ferrières-en-Gâtinais
- Malesherbois
- Malesherbes
- Montargis
- Pithiviers
- Puiseaux
Avant de proposer un bien à la location dans l’une de ces communes, vérifiez vos obligations auprès de la mairie pour respecter la procédure du permis de louer !