Loi Boutin

La loi Boutin établit des règles claires pour le calcul de la surface habitable des biens destinés à la location. Cette réglementation exige que la superficie louable soit spécifiquement mentionnée dans tous les contrats de location et les annonces immobilières pour garantir la transparence envers les locataires.

La loi précise quels éléments doivent être inclus ou exclus du calcul, en excluant notamment les cloisons, les portes, les fenêtres et les combles non aménageables. Les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface habitable.

Bien que les propriétaires puissent effectuer ces mesures eux-mêmes, il est fortement recommandé de faire appel à un expert pour garantir la conformité aux normes en vigueur et éviter les disputes potentielles. Pour une évaluation précise et conforme à la loi Boutin, faites appel à Activ'Expertise BERRY EST. Nous fournissons une expertise complète pour assurer que la surface habitable est calculée avec exactitude, garantissant ainsi la transparence dans les transactions locatives et prévenant les litiges.

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