Publié le 15 Juillet 2025Loi Carrez modalités et recommandations pour le vendeur
Quelles sont les exigences de la loi Carrez pour les vendeurs ? Dès lors qu’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété est mis en vente, il est impératif pour le vendeur d’indiquer la surface privative du logement, conformément à la loi Carrez. Cette mesure vise à offrir un maximum de transparence à l’acheteur sur la superficie exacte du bien qu’il s’apprête à acquérir. Entrée en vigueur en 1996, la loi Carrez s’applique uniquement lors des transactions immobilières portant sur des lots de copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de certains locaux commerciaux. Cette réglementation ne concerne pas les maisons individuelles ni les ventes de terrains nus. Comment se réalise le mesurage Carrez ? Le calcul de la surface privative selon la loi Carrez suit des règles précises. Seules les parties du logement dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre sont prises en compte. Ainsi, greniers, remises, vérandas ou combles non aménagés peuvent être inclus à condition de respecter cette hauteur minimale. Des surfaces telles que les balcons, terrasses ou loggias, qui sont exposées à l’extérieur, ne font pas partie du métrage Carrez. De même, les murs, cloisons, marches et cages d’escalier sont systématiquement exclus du calcul. Il est donc essentiel de bien distinguer les espaces concernés avant d’effectuer la déclaration de superficie. Quelles différences avec la surface habitable (loi Boutin) ? Souvent, la confusion règne entre la loi Carrez et la loi Boutin, alors qu’elles présentent des finalités distinctes. La loi Carrez concerne uniquement la vente de biens en copropriété et s’attache à la surface privative, tandis que la loi Boutin s’adresse principalement aux propriétaires bailleurs pour la location, en se focalisant sur la surface habitable du logement. Pour la loi Boutin, certaines pièces comme les cuisines, salons, chambres et salles de bain ainsi que les combles aménagés sont prises en compte, tandis que de nombreux espaces privatifs (tels que vérandas, caves, celliers) sont exclus. Par ailleurs, la loi Boutin impose un minimum de 9 m² de surface de plancher avec au moins 2,20 mètres sous plafond, ou un volume d’au moins 20 m³ pour qu’une pièce principale soit reconnue comme habitable. Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage ? Les mesures exigées par la loi Carrez doivent être rigoureusement exactes, toute erreur pouvant entraîner une diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure à celle affichée dans l’acte de vente. Recourir à un diagnostiqueur immobilier est donc fortement recommandé : ce spécialiste dispose des outils adéquats et maîtrise parfaitement la réglementation en vigueur. Pour éviter tout litige ou contestation après la vente, il est judicieux de s’adresser à un professionnel qualifié qui pourra fournir un certificat officiel du métrage Carrez, garantissant la conformité du dossier. Bons réflexes pour les vendeurs Vérifiez soigneusement quels espaces du bien sont concernés par la réglementation Carrez N’hésitez pas à solliciter un diagnostiqueur immobilier pour un calcul fiable et certifié Assurez-vous que la surface mentionnée dans les documents de vente correspond à la réalité Tenez compte de la différence entre surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez) selon la nature de votre projet immobilier En respectant ces recommandations, la vente de votre bien en copropriété sera conforme à la réglementation et vous protégerez tant vos intérêts que ceux de l’acheteur.
et interventions assurées par